Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
Rédaction de contenu en lien avec l’activité du Client
Publication de contenu sur des sites partenaires
Tels que proposés par le Prestataire aux clients, professionnels ou non professionnels (« les Clients ou le Client ») par la société Lavisibilite.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.accesslink.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.accesslink.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
LAVISIBILITE.COM – SASU
Immatriculé au RCS d’Annecy sous le numéro 824 941 298
22 route de Nanfray, 74960 Annecy
mail : contact [arobase] accesslink.fr
téléphone : 04 50 11 72 96
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors-taxe.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Offre découverte
Notre offre découverte est réservée aux nouveaux clients et aux clients n’ayant pas encore passé de commande sur Accesslink.fr. La quantité disponible est limitée à un (1) article. L’offre est limitée à une utilisation par personne physique, personne morale (même nom, même adresse de facturation, même titulaire de carte bancaire) et une utilisation par site internet.
L’utilisation d’adresses mails différentes, d’une même carte bancaire ou d’une même adresse de facturation par une personne physique, ou morale, sera considérée comme une fraude.
Dans ce cas, Accesslink se réserve le droit de supprimer l’intégralité des comptes concernés par la fraude, ainsi que les commandes associées de chaque compte (sans remboursement).
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client doit posséder un compte ou s'inscrire,
Le Client remplit les champs de sélection accompagnés de l’ancre et de l’URL à placer dans chaque article ou sélectionne une des options disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les demandes de modifications de commande par le Client, et de sa responsabilité, feront l'objet d'une facturation de 5€ HT par modification.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Pour la France et les pays de l’Union Européenne :
Paiement par Carte Bancaire via le service sécurisé Payline
Paiement par Paypal (des frais de 5 % du total de la facture seront appliqués).
Pour les pays hors Union Européenne :
Paiement par Paypal (des frais de 5 % du total de la facture seront appliqués).
Pour tout autre moyen de paiement, merci de contacter le vendeur par message électronique.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, le jour de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Prestataire rédige en interne le contenu demandé par le Client
Le Prestataire publie le contenu demandé par le Client
Le Client reçoit un compte-rendu avec le(s) lien(s) généré(s)
Lesdits Services seront fournis dans un délai allant de 4h à 5 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et pourraient être plus longs selon la disponibilité des éditeurs partenaires.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par email, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.
Au-delà de sept jours, toute modification sera facturée au tarif en vigueur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Pour maintenir la performance du Service, le Prestataire se réserve de droit de juger de la pertinence thématique des liens commandés, et peut supprimer (sans remboursement) tout lien qui aurait été commandé dans une thématique qui ne correspond pas.
Il appartient au Client de maintenir ses URLs accessibles (code réponse 200 ou 30*). Dans le cas où une URL serait inaccessible ou en erreur (code 40*, 50*) pendant une période de 2 mois, AccessLink supprimera d'un article le lien vers cette URL sans remboursement.
Article 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services achetés auprès du Prestataire peuvent, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, bénéficier d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un Service donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Articles de 650 mots minimum
Un lien client par article
Lien en dofollow
Durée de vie illimitée (garantie d’un an)
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes.
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées, le Prestataire enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
L’adresse électronique à utiliser pour toute demande est la suivante : contact [arobase] 1ereplace.com
8.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Si les données à caractère personnel sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au Responsable de traitement.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement » ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.accesslink.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Vendeur, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.